Conditions générales d’utilisation mise à jour le 17 Novembre 2021
Le site internet marchand achaville.fr (« le Site internet ») est géré par WISHIBAM, société à responsabilité limitée au capital de 15.000€, dont le siège social est à Paris, 350 rue saint honoré 75001 Paris France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 701 628 (« nous » ou « la Société »)
Le Site internet est soumis à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la Société et tout utilisateur (« Utilisateur ») du Site internet et représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société et de l’Utilisateur qui les accepte expressément. En poursuivant sa navigation sur le Site internet, tout Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions générales.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification apportée aux présentes CGU sera mise à jour sur la présente page internet.
Merci de bien lire ces conditions attentivement avant d'utiliser le Site Internet. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.
Article 1 – Objet
Le Site internet a pour objet :
- de présenter aux Utilisateurs les commerces de la Ville de Chaville, (ci-après « la Ville »), et notamment les évènements proposés par ses Commerçants et les informations pratiques relatives aux Commerçants,
- de mettre à disposition des enseignes présentes dans la Ville (ci-après « les Enseignes ») et des Utilisateurs une place de marché (ci-après « la Marketplace ») permettant de mettre en relation les Utilisateurs particuliers, agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs ») avec les enseignes présentes dans une boutique physique de la Ville, vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs ») dans le but d’acheter des produits neufs (ci-après « les Produits ») proposés à un prix ferme. Les achats effectués par les Utilisateurs sur la Marketplace sont régis par la Conditions Générales de Vente de la Marketplace.
Article 2 – Disponibilité et défaillances
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site internet et le rendre disponible.
Toutefois, l’accès au Site internet peut ponctuellement faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis, notamment pour maintenance, sans que la Société ne soit tenue pour responsable, ce que l’Utilisateur reconnaît. L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne réclamer aucune indemnisation à la Société en cas d’interruption, de suspension ou de modification de l’accès au Site internet. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Société.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier, éditer, supprimer, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site internet (ou toute portion de ce dernier) et/ou les informations, documents, produits et/ou services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site internet (ou toute portion de ce dernier) avec ou sans préavis.
Article 3 – Propriété
Sauf mention contraire, le Site internet, et notamment sa conception, ses textes, son contenu, son agencement et tout autre élément le concernant appartiennent à la Société et sont protégés par le Droit d’Auteur. La Société est propriétaire ou titulaire de licence portant sur l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs au Site internet.
Cependant, le contenu présenté sur le Site internet, dans la section Marketplace, par des Enseignes présentes dans la Ville, est la propriété de chaque Enseigne concernée qui en sera responsable. Ainsi, la Société ne saurait être responsable des contenus diffusés par les Enseignes sur le Site internet dans le cadre de la Marketplace.
Article 4 – Utilisation du Site internet
Les Utilisateurs doivent faire une utilisation raisonnable du Site internet.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :
- reproduire, dupliquer, copier, vendre, retransmettre, distribuer ou exploiter le Site internet et son contenu à des fins commerciales ou non ;
- collecter des listes, des descriptions ou des prix de produits ;
- utiliser le Site internet ou son contenu à des fins incompatibles avec sa finalité première ;
- télécharger ou copier les informations pour le bénéfice d’une autre entreprise ;
- utiliser l’exploration de données, des robots ou des outils similaires de rassemblement et d’extraction de données.
Il est interdit d’utiliser le Site internet à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site internet, ou d’attaquer le Site internet via toute attaque pour déni de service. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur au Site internet à tout moment si le Site internet n’est pas utilisé dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 5 – Création d’un compte client et connexion des Utilisateurs
La création d’un compte client (« le Compte client ») sur le Site internet entraîne automatiquement l’adhésion de l’Utilisateur au programme de fidélité du Site, soumis aux Conditions Générales du Programme de Fidélité que l’Utilisateur déclare accepter.
La création d’un Compte client nécessite pour l’Utilisateur de compléter le formulaire d’adhésion en ligne contenant des informations strictement nécessaires à la gestion du Compte client.
La Société se réserve la faculté de limiter l’accès au Site internet, ou à des portions de ce dernier, notamment à la Marketplace, aux seuls Utilisateurs qui se sont enregistrés en créant un Compte client sur le Site internet.
L’accès aux zones restreintes du Site internet, le cas échéant, se fait via un code d’identification utilisateur (« identifiant utilisateur ») et un mot de passe.
Une fois enregistré, un Utilisateur est autorisé à accéder aux zones restreintes du Site internet, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir, à la date de l’enregistrement, 18 ans ou plus,
- conserver la confidentialité de l’identifiant utilisateur et du mot de passe, sans divulgation à aucun tiers,
- certifier l’exactitude de toutes les informations fournies,
- ne pas créer à des fins malintentionnées de comptes supplémentaires dans le but d’utiliser abusivement certaines fonctionnalités du Site internet ou d’autres utilisateurs,
- ne pas se faire passer pour un autre utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à son Compte client et certaines des informations de son Compte client dans la section « Mon Compte » du Site internet.
Il pourra également demander toute modification :
- par mail à : contact@achaville.fr,
- ou par courrier à :
Société Wishibam
Service Marketing achaville.fr
350 Rue saint honoré
75001 Paris
Si un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, à son entière discrétion, désactiver l’identifiant d’un Utilisateur et son mot de passe et annuler de toute autre manière son droit d’accès au Site internet.
Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur devra se munir d’un moyen de paiement valide. Ces données sont cryptées et ni le Site, ni les Enseignes, ni la Société ne peut y avoir accès.
Article 6 - Communications
Lorsqu’un Utilisateur rejoint le Site, il en accepte ses moyens de communication : courriers électroniques, SMS, messages émis depuis l’application ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles.
Le Site s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de contact des Utilisateurs. Seules les Enseignes y ont accès dans un but purement commercial pour le bon traitement des commandes.
Le Site s’engage à ne pas divulguer les coordonnées des Enseignes, sauf si autorisation. Si un Utilisateur souhaite entrer en contact avec l’une d’elle, cela transitera par le Site.
Article 7 – Contenu du Site internet et de la Marketplace
- Informations générales diffusées sur le Site internet
Toutes les informations, descriptions, prix et autres informations relatives aux produits et/ou aux services présents sur le Site internet, hors la Marketplace, sont de nature générale. La Société ne garantit pas qu’un Produit et ou un Service figurant sur le Site internet sera disponible à l’achat le jour de la visite d’un Client sur le site.
- Informations sur les Produits vendus sur la Marketplace
Sur la Marketplace de la Ville, la Société met à disposition des Acheteurs, les informations relatives aux Produits, aux services ou aux opérations promotionnels, qui lui ont été communiqués par les Vendeurs, qui en sont les seuls responsables. Par conséquent, la Société invite tout Acheteur à vérifier les informations concernant un Produit proposé par un Vendeur auprès de ce dernier.
- Propriété intellectuelle
Tout le contenu publié sur le Site, comme les fiches produits, les images, les textes de présentations, les menus, et logos, est la propriété du Site et des Enseignes inscrites. Celui-ci est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
Toute reproduction sans accord du Site est interdite.
Article 8 – Contenu diffusé par les Utilisateurs
Dans certaines sections du Site internet, la Société aura la faculté, à sa seule discrétion, de permettre aux Utilisateurs du Site internet de poster, sous leur entière responsabilité, du contenu, des publications, des photos, des graphiques ou des commentaires (ci-après « le Contenu »). Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera soumis aux conditions du présent article.
Il appartient aux Utilisateurs de conserver éthique et raison quant aux Contenus postés sur le Site internet.
La Société n’est aucunement responsable à quelque titre que ce soit de tout Contenu posté sur le Site internet par les Utilisateurs ni de toute infraction ou préjudice causé par un Contenu publié par un Utilisateur sur le Site internet. La Société se réserve le droit de supprimer tout Contenu à caractère diffamatoire, violent, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination ou contrevenant à la réglementation. Aussi, en cas de recherche en responsabilité, plainte, perte financière ou demande de dommages et intérêts encourus par la Société du fait d’un Contenu publié par un Utilisateur, l’Utilisateur dédommagera intégralement la Société.
En publiant du Contenu dans l’une des sections du Site internet, l’Utilisateur accepte de partager ledit Contenu et accorde à la Société une licence mondiale non exclusive et gratuite, avec faculté d’accorder des sous-licences, pour utiliser, reproduire, publier, republier, transmettre et diffuser ledit Contenu sous tout format, y compris les formats papiers et électroniques pour une durée de 15 ans,
En publiant du Contenu dans l’une des sections du Site internet, l’Utilisateur garantit à la Société que :
- le Contenu posté n’est pas illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction à une quelconque réglementation,
- le Contenu posté est le fruit de sa création/imagination/travail et ne porte pas atteinte à la législation sur les droits d’auteur
- si le Contenu est une photographie ou un graphique, il a été créé(e) par ses soins ou qu’il est autorisé par son propriétaire et/ou qu’il a obtenu l’accord de toutes les personnes figurant sur le Contenu le cas échéant dans le cas où lesdites personnes sont clairement identifiables. Le nom de l’Utilisateur sera publié en accompagnement de toute photo ou graphique.
Il est précisé que la publication par un Utilisateur de Contenu sur le Site internet ne donnera lieu à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit.
A l’exception des informations personnelles portant sur les Utilisateurs, qui seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité, tout Contenu publié sur le Site internet par un Utilisateur est traité par la Société comme une information non confidentielle et non exclusive.
Article 9 – Questions et réclamations
La Société lutte contre les comportements préjudiciables et protège le Site internet. Les Utilisateurs ne pourront utiliser le Site internet et participer activement aux réseaux sociaux associés que s’ils s’y sentent en sécurité. Aussi, la Société met tout en œuvre afin de détecter les mauvaises utilisations du Site internet, les comportements préjudiciables envers les autres, les contenus inappropriés. Si un tel contenu ou un tel comportement est porté à la connaissance de la Société à l’adresse serviceclient@wishibam.com, la Société prendra les mesures appropriées, par exemple en proposant son aide, en supprimant le Contenu, en bloquant l’accès à certaines fonctionnalités, en désactivant un compte ou en contactant les autorités.
Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGU, vous pouvez écrire :
- Par courrier à :
Société Wishibam
Service Marketing achaville.fr
350 rue saint honoré
75001 Paris
- Par email à l’adresse chaville.sav@wishibam.com
Article 10 – Concours
Ponctuellement, la Société pourra faire la promotion de concours sur le Site internet. Des modalités et règles spécifiques, diffusés sur le Site, s’appliqueront à chaque concours. Il conviendra à chaque Utilisateur de prendre connaissance desdites modalités et règles applicables. Il sera réputé, en participant à un jeu concours, en avoir accepté les modalités et règles. De façon générale, un participant ne pourra pas jouer plusieurs fois au jeu concours. L’objet étant de permettre à tous de gagner.
En cas de non respect du règlement, le Site se réserve le droit de prendre contact avec l’Utilisateur et d’annuler son gain.
Lors desdits concours, la Société pourra être amenée à collecter certaines données à caractère personnelle. Ces informations seront conservées de façon sécurisée, conformément à notre Charte de confidentialité. Seule la Société y a accès. Les données ne sont aucunement partagées.
Article 11 – Newsletters
Le Site internet publie ponctuellement une newsletter portant sur les actualités et les offres des Enseignes référencées (ci-après « la Newsletter ») à laquelle les Utilisateurs peuvent s’inscrire pour la recevoir dans leur boîte mail. Pour l’envoi de ses Newsletters, la Société a choisi des prestataires européens respectant les lois européennes de protection des données à caractère personnel.
Afin d’améliorer la qualité du contenu produit et envoyé, la Société pourra être amenée à recourir à des analyses statistiques comme le taux d’ouverture, le taux de désinscription, le taux de clic etc… Chaque Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment des Newsletters en cliquant sur un lien inséré dans chaque Newsletter ou en faisant une demande écrite par mail au Service Clients du Site (chaville.sav@wishibam.com)
Article 12 – Confidentialité et données personnelles
Toutes les Données récoltées sont protégées et hébergées sur un serveur français. Les commerçants sont propriétaires des Données produits.
La Société s’engage à ne partager aux Enseignes, les données Clients que s’ils donnent leurs accords. Elles ne seront partagées qu’à des fins marketing.
Nous nous engageons à ne jamais divulguer les Données des commerçants participant à cette initiative, sauf accord explicite. Si un Utilisateur a besoin d’entrer en contact avec une Enseigne pour avoir des informations sur un produit, un service ou une commande, la demande transitera par le Site.
Le Site internet et les données personnelles des Utilisateurs sont soumis aux dispositions de notre Politique de Confidentialité.
Article 13 – Liens vers des Sites internet de tiers
Le Site internet peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des sociétés et des personnes tierces sans rapport la Société (« Site internet de tiers »). La Société veille à sélectionner soigneusement les Sites internet de tiers dont les liens apparaissent sur le Site internet, lesquels sont susceptibles de vendre des produits ou des services.
Les Sites internet de tiers peuvent afficher le logo de la Ville ou faire état d’une association avec la Société. Lorsqu’un Utilisateur suit un lien hypertexte vers un Site internet de tiers, ce dernier est susceptible d’être présenté par le Site internet ou d’afficher le logo de la Ville.
Cependant, les Sites internet de tiers sont régis par leurs propres Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente le cas échéant, aussi :
- L’insertion sur le Site internet de liens vers un ou des Site(s) internet de tiers ne signifie pas que la Société approuve, appuie ou accepte une quelconque responsabilité au titre du ou des Site(s) internet de tiers, leur contenu, leur utilisation, l’achat et l’utilisation de produits et/ou services proposés par l’intermédiaire desdits Sites internet de tiers,
- La Société n’effectue pas de recherches ni de suivi sur les Sites internet de tiers en termes de précision, exhaustivité ou respect de la législation en vigueur. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu des Sites internet de tiers et des dommages ou pertes causés suite à l’utilisation d’un Site internet de tiers,
- Les produits et services vendus le cas échéant par les Sites internet de tiers sont réglementés par les Conditions Générales de Vente du Site internet de tiers. La Société ne saurait donc aucunement être responsable à ce titre.
Article 14 – Liens vers notre Site internet depuis un Site internet de tiers
Tout Utilisateur peut créer un lien de redirection vers le Site internet dans son propre site internet ou dans un document qu’il aura créé sans l’autorisation écrite préalable de la Société, pour autant que ce lien ne nuise pas au Site internet et à son image, à la Ville ou à son image, à la Société ou à son image ou aux partenaires de la Société.
Aussi, un lien créé par un Utilisateur vers le Site internet tiers n’implique aucune approbation par la Société du contenu, des produits ou des services figurant sur le Site internet de tiers.
Dans le cas où un lien de redirection vers le Site internet est inséré dans un Site internet de tiers dont le contenu est illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite constituant une infraction à la loi, ou encore dénigrer de quelque manière que ce soit les services et les marques de la Société ou de ses partenaires, la Société se réserve la faculté d’imposer à l’Utilisateur la suppression du lien de redirection depuis son site.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable du site internet de tiers dans lequel il insère un lien vers le Site internet.
Article 15 – Exclusion de responsabilités
La Société n’est pas responsable de l’accès au Site internet et de son utilisation par les Utilisateurs dans les cas suivants :
- pertes provenant d’une indisponibilité du Site internet ou d’une défaillance technique du Site internet,
- pertes de données,
- pertes causées par une attaque pour déni de service, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible,
- pertes de recettes ou profits ou économies anticipées,
- pertes découlant de circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable et pertes non prévisibles raisonnablement.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société dans le cadre de l’accès au Site internet et de son utilisation par un Utilisateur est strictement limitée au montant dépensé par l’Utilisateur pour avoir accès au Site internet.
Article 16 – Juridiction compétente
Le Site internet est contrôlé et géré par la Société depuis ses bureaux situés en France.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences liées aux présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 17 - Modifications
L’Entreprise se réserve, à tout moment, le droit de faire des modifications sur tout le Site, à ses procédures, à ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où il s’inscrit sur le Site.
Si une stipulation des Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, pour quelque raison, alors cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
L’Utilisateur sera notifié de chaque mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation.
Règlement du jeu « Jeu Concours aChaville.fr » du 15 Décembre au 15 Janvier
OBJET
La société WISHIBAM, société à responsabilité limitée au capital de 15.000€, dont le siège social est situé 104 Rue Réaumur 75002 PARIS, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 799 701 628 organise un jeu sans obligation d’achat intitulé “jeux concours achaville.fr” dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir la plateforme marchande « achaville.fr ». Le présent document est le règlement du jeu par tirage au sort.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
- Être une personne physique résidant à Chaville
- Fournir une adresse email personnelle
- Etre âgé de 18 ans minimum
DATES DU JEU PAR TIRAGE AU SORT
Le jeu débutera le 15 Décembre 2022 et s’achèvera le 15 Janvier 2023. Le tirage au sort et l’annonce des gagnants seront effectués, au plus tard, une semaine après.
MODALITES DE PARTICIPATION ET DE TIRAGE AU SORT
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Le tirage au sort est réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué par Wishibam, dans la base de données des personnes inscrites à ce jeu concours.
GARANTIES ET RESPONSABILITES SUR LA VALIDITE DES CANDIDATURES
Wishibam se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de Wishibam altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite.
De façon générale, les participants garantissent Wishibam contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Tout participant s’engage à respecter le règlement entièrement et sans réserve. Tout non respect du règlement par le Participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration mensongère entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de Wishibam puisse être engagée. Ainsi, Wishibam se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participants, Wishibam, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du jeu concours est remise en cause dans son objet.
DOTATIONS / LOTS
Les lots à gagner sont :
- 2 cartes cadeau de 100€
- 4 cartes cadeau de 50€
- 20 cartes cadeau de 30€.
Les lots seront envoyés par mail aux différents gagnants. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre leur valeur monétaire ou contre un autre lot en nature.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations. La carte cadeau sera valable trois mois, uniquement sur la plateforme www.achaville.fr
Les participants tirés au sort seront désignés gagnants par Wishibam.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Les informations et données nominatives recueillies par l’organisateur dans le cadre de ce jeu feront l’objet d’un traitement permettant de prendre en compte les participations au jeu et de déterminer les gagnants.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à Wishibam et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (article 15), toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par les moyens suivants : par courriel adressé à chaville.sav@wishibam.com ou par courrier postal adressé à la Wishibam - 350 rue saint honoré 75001 PARIS.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au jeu concours.
A l’issue du tirage au sort de l’ensemble des lots et de leur attribution. Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent concours seront détruites par Wishibam.
RESPONSABILITES ET DROIT
Wishibam :
• Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
• Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
S'agissant du jeu par tirage au sort dont la participation est entièrement gratuite, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de Wishibam serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent concours.
Les participants sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à Wishibam.
DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est :
- Disponible sur la plateforme www.achaville.fr pendant toute la durée de l’opération
L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout utilisateur et participant durant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer ultérieurement, si nécessaire.
JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou réclamation concernant le jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Wishibam par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu concours et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Wishibam ou par e-mail à l’adresse chaville.sav@wishibam.com dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.